Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 1er août 2026

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8. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie, sans égard à ses principes en matière de conflits de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Sacramento, en Californie.

9. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons réviser les présentes Conditions de temps à autre. La « Date d’entrée en vigueur » indiquée en haut de cette page précise la date de leur dernière révision. La poursuite de l’utilisation du Site après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation des Conditions révisées.

10. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront de produire leurs effets.

11. Nous contacter

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

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